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mardi 11 septembre 2012

Taxe au sac ou au poids obligatoire dans tout le canton

Le Grand Conseil a décidé de compléter la loi cantonale sur la gestion des déchets avec des dispositions sur le financement des tâches communales.

Celles-ci exigent que les communes financent l'entier des frais d'élimination des déchets urbains par des taxes, sans recourir au revenu des impôts.

Le délai référendaire n'ayant pas été utilisé, le Conseil d'Etat a fixé la date d'entrée en vigueur de la modification au 1er janvier 2013.

 

Télécharger le communiqué officiel complet (22k)